CSRD : Corporate Sustainability Reporting Directive
Adoptée en 2022 par l’Union Européenne, la CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) est une directive en faveur du développement durable. Elle vient remplacer la NFRD (Non Financial Reporting Directive) de 2014. La CSRD s’inscrit dans le cadre du Green Deal ou Pacte Vert européen. Il s’agit d’un ensemble d’initiatives ayant pour but de rendre l’UE neutre en émissions carbone en 2050.
Concrètement, la CSRD impose à certaines entreprises la publication officielle des implications environnementales, sociales et sociétales de leurs activités. Elle vient ainsi étendre et renforcer la réglementation en matière de reporting extra-financier (aussi appelé rapport de durabilité, ESG ou encore RSE). Aujourd’hui, la CSRD concerne 50 000 sociétés en Europe (versus 12000 avec la NFRD) dont 6000 françaises.
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Enjeux, double matérialité et normes structurantes de la CSRD
L’objectif de la CSRD est d’encourager le développement durable des entreprises et harmoniser leur rapport extra-financier. Plus standardisée et complète, la directive assure ainsi davantage de transparence aux parties prenantes, qu’ils soient investisseurs, fournisseurs ou encore consommateurs. Et la double matérialité apparaît comme le moyen de garantir ces enjeux.
En effet, jusqu’à présent, le monde de la RSE se basait sur la matérialité simple, à savoir l’étude de l’impact, positif ou négatif, des sujets sociaux et environnementaux sur la performance de l’entreprise. Avec la CSRD, on s’intéresse également aux impacts de l’entreprise sur son environnement extérieur. L’analyse de double matérialité envisage donc un impact à double sens, mettant ainsi sur un même niveau d’importance l’information financière et l’information de durabilité.
Le reporting extra-financier repose sur douze ESRS (European Sustainability Reporting Standards). Quatre thèmes classent ces douze critères :
- 2 ESRS généraux.
- 5 ESRS environnementaux : changement climatique, pollution, ressources en eau, biodiversité et écosystèmes et économie circulaire.
- 4 ESRS sociaux : main d’œuvre, employés de la chaîne de valeur, communautés et utilisateurs finaux.
- 1 ESRS sur la gouvernance (conduite des affaires.
Qu’est-ce que cela va changer pour les entreprises françaises ?
La France est le premier état membre de l’UE à avoir transposer la CSRD en droit national, et ses nouvelles dispositions sont applicables depuis le 1er janvier 2024. En plus des grandes entreprises déjà soumises à la DPEF, celles qui satisfont deux des trois critères suivants : 250 salariés, 40 millions d’euros de chiffre d’affaires et 20 millions d’euros de bilan, sont maintenant concernées. Elles devront publier en 2026 un rapport de durabilité sur l’exercice 2025. Il sera ensuite examiné par un commissaire aux comptes ou un organisme indépendant habilité. La mauvaise application de la CSRD est passible d’une amende de 30 000 euros et de deux ans d’emprisonnement pour le ou la dirigeant·e.
L’objectif de l’UE étant d’encourager les sociétés à réfléchir et à communiquer sur leurs impacts extra-financiers, la CSRD va progressivement s’imposer à toutes les entreprises. Des normes sectorielles et spécifiques pour les PME devraient d’ailleurs être prochainement dévoilées. La CSRD marque ainsi une étape décisive vers des pratiques commerciales plus responsables. Elle ouvre la voie à un avenir où la durabilité n’est pas seulement une option mais une nécessité. Car force est de constater que l’urgence est là et que les entreprises ont un rôle crucial à jouer pour réussir la transition.
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